Réforme des collectivités locales : nouveau danger pour la République

Après la justice, la presse, les droits de l’opposition au Parlement, la réforme Balladur constitue une nouvelle attaque aux contre-pouvoirs. En effet cette réforme territoriale cache des risques de manœuvres électoralistes car au lieu de répondre à une vraie nécessité, elle est utilisée dans un strict but politicien.

Pour Elisabeth Guigou, secrétaire nationale à la réforme de l’Etat, “il fallait une réforme, pas cette réforme-là”, “ce serait une formidable régression”. Elle pointe notamment la suppression de la taxe professionnelle sans proposer aux collectivités une ressource alternative. Elle récuse “la fusion annoncée des élus départementaux et régionaux, sous forme de conseillers territoriaux, ce qui va affaiblir les régions”.

Ce projet soulève les plus vives inquiétudes :

La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République sans proposer aux collectivités une ressource alternative qui leur assure des recettes dynamiques liées à l’activité économique, a été dénoncée par les élus des collectivités de gauche mais aussi de nombreux élus de droite. Nous demandons une réforme de la fiscalité locale qui rétablisse la justice fiscale et s’attaque aux inégalités territoriales, dans les villes comme dans les campagnes. Nous travaillons à une réforme qui vise à:

• garder l’équilibre entre la fiscalité locale sur les ménages et sur les entreprises,
• rendre la fiscalité locale plus progressive et plus favorable à l’activité économique,
• rendre plus juste la taxe d’habitation,
• remplacer la taxe professionnelle par un impôt territorial qui ne pénalise pas l’investissement et l’innovation et maintienne le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées,
• garantir l’autonomie fiscale des élus locaux,
• renforcer la péréquation entre collectivités.

Ce projet est dangereux  :

• il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent.
• il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité.
• Nous voulons, au contraire, renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux.

Nous voulons également terminer les intercommunalités en fixant une date butoir et que l’on puisse élire au suffrage universel les exécutifs des intercommunalités notamment par un système mixte associant l’élection au suffrage universel direct du conseil intercommunal et la représentation des maires.

Notre réforme, contrairement à celle du gouvernement, est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l’efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.

Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondie.