Loi Bachelot : menaces pour l'hôpital et manque d'ambition pour la santé

21 mars 2009

Pendant le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur la santé, les médias ont le plus souvent insisté sur les restrictions de la vente du tabac et de l’alcool aux mineurs, mais au-delà de ces points, c’est surtout le manque d’ambition de cette loi qui est remarquable.

En effet, avec cette réforme, les hôpitaux sont surtout sommés d’être rentables ! Si, malgré des réductions d’effectifs et les efforts de gestion accomplis, leur déficit augmente, l’État ne doit-il pas s’interroger sur sa méthode d’administration ? L’État voudrait ainsi que l’on supprime encore des postes en 2009, alors même que dans certains endroits leur déficit prévisionnel est déjà en forte augmentation ! La T2A (Tarification à l’Activité) a pour effet de dégrader le système de soins sans parvenir à équilibrer les comptes de la Sécurité Sociale, ni des hôpitaux.

Aucune mesure efficace n’a été prévue pour maintenir une présence médicale suffisante dans les quartiers ou dans les campagnes. Le gouvernement a de nouveau renoncé à encadrer strictement la liberté d’implantation des médecins pendant trois ans : d’ici là, les manques de médecins, notamment spécialistes, en banlieue et dans les campagnes se seront renforcés. C’est bientôt les généralistes, pédiatres, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes,…) qui viendront à manquer.

Enfin, la prévention et l’éducation à la santé sont absentes et le concept d’agences régionales de santé est dévoyé.

Dans ce texte qui doit encore être discuté au Sénat, des mesures dangereuses ont été prises comme le fait que les centres de santé pourront maintenant être gérés par des organismes à but lucratif, poussant ainsi à la marchandisation de la santé.

Et bien sûr le gouvernement n’est pas revenu sur les scandaleuses « franchises médicales » qu’il a créées l’an dernier…

Pendant toute la discussion, les députés socialistes ont fait valoir leurs propositions. Aucune n’a été retenue par la Ministre.

La loi Bachelot a donc été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Alors qu’en est-il du projet de partenariat public-privé de l’hôpital d’Epinal ?

En l’absence de transparence sur cette épineuse question nous sommes en droit de nous interroger sur la disparition programmée de notre hôpital public.

En effet, nous pouvons constater que le plan hôpital 2007 en France est un échec. Plus de la moitié des hôpitaux connaît le déficit. La chirurgie publique recule année après année et avec elle, le rôle d'excellence de l'hôpital public.

L'inégalité d'accès aux soins s'accentue ; cette inégalité est à la fois sociale et territoriale. Enfin, les dépassements d'honoraires, voire les refus de soins se multiplient.

Dans ce contexte, nous sommes plus que perplexe sur le projet de partenariat public-privé du futur hôpital d’Epinal qui se verrait fusionner avec la Clinique de la Ligne Bleue et la Clinique de l'Arc-en-Ciel ?

En effet, nous estimons que l'avenir du service public hospitalier ne passe pas exclusivement par la mise en place de coopération Public/Privé. Il y a d'autres solutions pour maintenir un secteur public hospitalier fort. Aussi notre vigilance doit-elle s’exercer sur cinq points particuliers :

1) Les cliniques utiliseront-elles les plateaux techniques de l'hôpital public et sous quelles conditions ?

2) Les médecins du privé participeront-ils aux gardes du service public ?

3) Quels tarifs proposeront les cliniques privées, particulièrement la maternité ? Pour la maternité, le tarif sera -t-il identique au public ?

4) Quels seront les délais observables dans cet ensemble hôpital et cliniques ? Autrement dit, ne va-t-on pas proposer des rendez-vous dans les deux mois à l'hôpital public et sous huitaine dans les cliniques ?

5) Enfin, quelle sera la politique menée en matière de dépassement d'honoraires ? Il ne s'agit pas de stigmatiser les praticiens à double statut (public/privé) mais les patients ne courent-ils pas le risque à terme de voir les praticiens leur proposer des rendez-vous différents, évidemment plus rapides dans le privé là où la double casquette public/privé est mal identifiée.

En tant que socialistes, il est de notre responsabilité de nous interroger sur  ce type de coopération public/privé, à savoir s'il n'encourage pas un système de santé à plusieurs vitesses et donc, une véritable inégalité devant les soins. La carte bleue ne doit pas remplacer la carte vitale.

Marie-France GLAUDEL

 

sauver l'hôpital public www.appel-sauver-hopital.fr

Texte de l’appel

L’hôpital public a subi plusieurs attaques : pénurie de personnel médical conséquence d’un numerus clausus trop restrictif poursuivi pendant deux décennies, manque d’infirmières aggravé par les conditions d’application de la loi des 35 heures aux hôpitaux, sous financement délibéré par la tarification dite à l’activité sous évaluant lourdement les activités de l’hôpital public, limitation abusive de l’enveloppe budgétaire nationale. Résultat : 29 des 31 Centres Hospitalo-Universitaires (CHU) ont un compte d’exploitation négatif, le déficit programmé des hôpitaux dépasse, comme prévu, les 350 millions d’euros. Le retour à l’équilibre nécessiterait d’après la Fédération Hospitalière de France la suppression de 20 000 emplois. Pendant ce temps, la Générale de Santé, qui possède 180 cliniques privées, a versé 420 millions d’euros à ses actionnaires. Le secteur des cliniques privées à but lucratif se développe et se restructure sous l’emprise des fonds d’investissements internationaux, exigeant des taux de rentabilité financière entre 15 et 20 %.

Certes, les hôpitaux doivent améliorer leur organisation et leur efficience, mais les réformes en cours et une partie des mesures préconisées par le rapport du sénateur Larcher, vont entraîner une privatisation progressive de l’hôpital public. Bientôt, les médecins et chirurgiens et même les directeurs d’hôpitaux pourront être embauchés sous contrats privés avec intéressement aux bénéfices selon une logique contraire à l’éthique du service public. La prochaine étape sera le changement de statut des hôpitaux pour permettre plus facilement des licenciements, considérés comme une variable de régulation financière. Telle est la logique de « l’hôpital entreprise » et de la marchandisation de la santé. Parallèlement, cette course à la rentabilité entraînera la suppression d’activités médicales jugées peu ou pas rentables, le développement des cliniques privées à but lucratif et la généralisation des dépassements d’honoraires.

Du paiement à l’activité de l’hôpital au paiement à l’acte des chirurgiens et des médecins, du paiement à l’acte aux dépassements d’honoraires, des dépassements d’honoraires à l’entrée des assurances dans le système de soins, voilà l’enchaînement dans lequel nous sommes rentrés. Le système de santé français, basé sur la solidarité, permettant à chacun d’être soigné pour l’essentiel selon ses besoins et pas selon ses moyens, va laisser place à un système mixte où la part de la solidarité sera réduite tandis qu’augmentera la part des financements personnels assurés par la souscription à des assurances privées. Chacun sera alors soigné en fonction de ses moyens. Ce sera la santé, non pas à deux vitesses, mais à dix vitesses ! La carte Bleue remplacera la carte Vitale !

Appel à l'initiative de nombreux professeurs de médecine

10 propositions pour assurer la sauvegarde de l’hôpital public :

1-  renoncer à l’objectif d’un mode de financement identique entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif (la soi-disant « convergence public/privé ») qui ne peut se faire qu’au détriment des activités jugées non rentables. Ni les missions, ni la structure des coûts des deux secteurs ne sont comparables. L’objectif annuel de financement des hôpitaux fixé par le gouvernement doit être séparé entre les deux secteurs, hôpitaux publics et établissements privés à but non lucratif d’une part et établissements privés à but lucratif d’autre part.

2-  mettre en place une couverture territoriale sanitaire afin d’assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité à tarifs correctement remboursés.

3- interdire l’augmentation de la part du privé à but lucratif dans le système hospitalier et la réalisation de monopoles territoriaux des cliniques privées.

4- décréter un moratoire sur l’extension de la tarification à l’activité (T2A), à des disciplines telle que la psychiatrie (la T2A ne prend en compte que la quantité des soins mais ni leur pertinence ni leur qualité).

5- définir pour les pathologies chroniques des forfaits de prise en charge ambulatoire au lieu du paiement à l’acte ou d’hospitalisation de jour.

6-  créer une institution indépendante chargée d’une révision transparente des tarifs de la T2A .

7- porter le financement des missions de service public à 50% du budget hospitalier comme le réclame la Fédération Hospitalière de France.

8- maintenir, à l’opposé de la conception « hôpital-entreprise », un équilibre entre la direction administrative, la direction médicale et la direction en soins infirmiers travaillant de concert.

9- garantir le maintien des services et unités de soins où les équipes médicales et paramédicales assurent la continuité et la qualité des soins dont ils assument la responsabilité. Les regroupements de services en départements ou pôles doivent se faire sur la base de projets médicaux cohérents et non sur une simple base de gestion.

10-  ne pas introduire dans les hôpitaux le paiement à l’acte et l’intéressement aux bénéfices qui provoqueront des conflits d’intérêts préjudiciables aux usagers et à l’harmonie du travail d’équipe.

Nous lançons un appel aux professionnels de santé et à l’ensemble des usagers pour qu’ils demandent avec nous que soit organisé un large débat public sur l’avenir de l’hôpital, et que les hôpitaux ne soient pas financièrement étranglés avant d’être progressivement privatisés, sans que les citoyens aient eu à en décider.