Loi Bachelot : menaces pour l'hôpital et manque d'ambition pour la santé

21 mars 2009

Pendant le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur la santé, les médias ont le plus souvent insisté sur les restrictions de la vente du tabac et de l’alcool aux mineurs, mais au-delà de ces points, c’est surtout le manque d’ambition de cette loi qui est remarquable.

En effet, avec cette réforme, les hôpitaux sont surtout sommés d’être rentables ! Si, malgré des réductions d’effectifs et les efforts de gestion accomplis, leur déficit augmente, l’État ne doit-il pas s’interroger sur sa méthode d’administration ? L’État voudrait ainsi que l’on supprime encore des postes en 2009, alors même que dans certains endroits leur déficit prévisionnel est déjà en forte augmentation ! La T2A (Tarification à l’Activité) a pour effet de dégrader le système de soins sans parvenir à équilibrer les comptes de la Sécurité Sociale, ni des hôpitaux.

Aucune mesure efficace n’a été prévue pour maintenir une présence médicale suffisante dans les quartiers ou dans les campagnes. Le gouvernement a de nouveau renoncé à encadrer strictement la liberté d’implantation des médecins pendant trois ans : d’ici là, les manques de médecins, notamment spécialistes, en banlieue et dans les campagnes se seront renforcés. C’est bientôt les généralistes, pédiatres, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes,…) qui viendront à manquer.

Enfin, la prévention et l’éducation à la santé sont absentes et le concept d’agences régionales de santé est dévoyé.

Dans ce texte qui doit encore être discuté au Sénat, des mesures dangereuses ont été prises comme le fait que les centres de santé pourront maintenant être gérés par des organismes à but lucratif, poussant ainsi à la marchandisation de la santé.

Et bien sûr le gouvernement n’est pas revenu sur les scandaleuses « franchises médicales » qu’il a créées l’an dernier…

Pendant toute la discussion, les députés socialistes ont fait valoir leurs propositions. Aucune n’a été retenue par la Ministre.

La loi Bachelot a donc été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Alors qu’en est-il du projet de partenariat public-privé de l’hôpital d’Epinal ?

En l’absence de transparence sur cette épineuse question nous sommes en droit de nous interroger sur la disparition programmée de notre hôpital public.

En effet, nous pouvons constater que le plan hôpital 2007 en France est un échec. Plus de la moitié des hôpitaux connaît le déficit. La chirurgie publique recule année après année et avec elle, le rôle d'excellence de l'hôpital public.

L'inégalité d'accès aux soins s'accentue ; cette inégalité est à la fois sociale et territoriale. Enfin, les dépassements d'honoraires, voire les refus de soins se multiplient.

Dans ce contexte, nous sommes plus que perplexe sur le projet de partenariat public-privé du futur hôpital d’Epinal qui se verrait fusionner avec la Clinique de la Ligne Bleue et la Clinique de l'Arc-en-Ciel ?

En effet, nous estimons que l'avenir du service public hospitalier ne passe pas exclusivement par la mise en place de coopération Public/Privé. Il y a d'autres solutions pour maintenir un secteur public hospitalier fort. Aussi notre vigilance doit-elle s’exercer sur cinq points particuliers :

1) Les cliniques utiliseront-elles les plateaux techniques de l'hôpital public et sous quelles conditions ?

2) Les médecins du privé participeront-ils aux gardes du service public ?

3) Quels tarifs proposeront les cliniques privées, particulièrement la maternité ? Pour la maternité, le tarif sera -t-il identique au public ?

4) Quels seront les délais observables dans cet ensemble hôpital et cliniques ? Autrement dit, ne va-t-on pas proposer des rendez-vous dans les deux mois à l'hôpital public et sous huitaine dans les cliniques ?

5) Enfin, quelle sera la politique menée en matière de dépassement d'honoraires ? Il ne s'agit pas de stigmatiser les praticiens à double statut (public/privé) mais les patients ne courent-ils pas le risque à terme de voir les praticiens leur proposer des rendez-vous différents, évidemment plus rapides dans le privé là où la double casquette public/privé est mal identifiée.

En tant que socialistes, il est de notre responsabilité de nous interroger sur  ce type de coopération public/privé, à savoir s'il n'encourage pas un système de santé à plusieurs vitesses et donc, une véritable inégalité devant les soins. La carte bleue ne doit pas remplacer la carte vitale.

Marie-France GLAUDEL

 

sauver l'hôpital public www.appel-sauver-hopital.fr

Texte de l’appel

L’hôpital public a subi plusieurs attaques : pénurie de personnel médical conséquence d’un numerus clausus trop restrictif poursuivi pendant deux décennies, manque d’infirmières aggravé par les conditions d’application de la loi des 35 heures aux hôpitaux, sous financement délibéré par la tarification dite à l’activité sous évaluant lourdement les activités de l’hôpital public, limitation abusive de l’enveloppe budgétaire nationale. Résultat : 29 des 31 Centres Hospitalo-Universitaires (CHU) ont un compte d’exploitation négatif, le déficit programmé des hôpitaux dépasse, comme prévu, les 350 millions d’euros. Le retour à l’équilibre nécessiterait d’après la Fédération Hospitalière de France la suppression de 20 000 emplois. Pendant ce temps, la Générale de Santé, qui possède 180 cliniques privées, a versé 420 millions d’euros à ses actionnaires. Le secteur des cliniques privées à but lucratif se développe et se restructure sous l’emprise des fonds d’investissements internationaux, exigeant des taux de rentabilité financière entre 15 et 20 %.

Certes, les hôpitaux doivent améliorer leur organisation et leur efficience, mais les réformes en cours et une partie des mesures préconisées par le rapport du sénateur Larcher, vont entraîner une privatisation progressive de l’hôpital public. Bientôt, les médecins et chirurgiens et même les directeurs d’hôpitaux pourront être embauchés sous contrats privés avec intéressement aux bénéfices selon une logique contraire à l’éthique du service public. La prochaine étape sera le changement de statut des hôpitaux pour permettre plus facilement des licenciements, considérés comme une variable de régulation financière. Telle est la logique de « l’hôpital entreprise » et de la marchandisation de la santé. Parallèlement, cette course à la rentabilité entraînera la suppression d’activités médicales jugées peu ou pas rentables, le développement des cliniques privées à but lucratif et la généralisation des dépassements d’honoraires.

Du paiement à l’activité de l’hôpital au paiement à l’acte des chirurgiens et des médecins, du paiement à l’acte aux dépassements d’honoraires, des dépassements d’honoraires à l’entrée des assurances dans le système de soins, voilà l’enchaînement dans lequel nous sommes rentrés. Le système de santé français, basé sur la solidarité, permettant à chacun d’être soigné pour l’essentiel selon ses besoins et pas selon ses moyens, va laisser place à un système mixte où la part de la solidarité sera réduite tandis qu’augmentera la part des financements personnels assurés par la souscription à des assurances privées. Chacun sera alors soigné en fonction de ses moyens. Ce sera la santé, non pas à deux vitesses, mais à dix vitesses ! La carte Bleue remplacera la carte Vitale !

Appel à l'initiative de nombreux professeurs de médecine

10 propositions pour assurer la sauvegarde de l’hôpital public :

1-  renoncer à l’objectif d’un mode de financement identique entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif (la soi-disant « convergence public/privé ») qui ne peut se faire qu’au détriment des activités jugées non rentables. Ni les missions, ni la structure des coûts des deux secteurs ne sont comparables. L’objectif annuel de financement des hôpitaux fixé par le gouvernement doit être séparé entre les deux secteurs, hôpitaux publics et établissements privés à but non lucratif d’une part et établissements privés à but lucratif d’autre part.

2-  mettre en place une couverture territoriale sanitaire afin d’assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité à tarifs correctement remboursés.

3- interdire l’augmentation de la part du privé à but lucratif dans le système hospitalier et la réalisation de monopoles territoriaux des cliniques privées.

4- décréter un moratoire sur l’extension de la tarification à l’activité (T2A), à des disciplines telle que la psychiatrie (la T2A ne prend en compte que la quantité des soins mais ni leur pertinence ni leur qualité).

5- définir pour les pathologies chroniques des forfaits de prise en charge ambulatoire au lieu du paiement à l’acte ou d’hospitalisation de jour.

6-  créer une institution indépendante chargée d’une révision transparente des tarifs de la T2A .

7- porter le financement des missions de service public à 50% du budget hospitalier comme le réclame la Fédération Hospitalière de France.

8- maintenir, à l’opposé de la conception « hôpital-entreprise », un équilibre entre la direction administrative, la direction médicale et la direction en soins infirmiers travaillant de concert.

9- garantir le maintien des services et unités de soins où les équipes médicales et paramédicales assurent la continuité et la qualité des soins dont ils assument la responsabilité. Les regroupements de services en départements ou pôles doivent se faire sur la base de projets médicaux cohérents et non sur une simple base de gestion.

10-  ne pas introduire dans les hôpitaux le paiement à l’acte et l’intéressement aux bénéfices qui provoqueront des conflits d’intérêts préjudiciables aux usagers et à l’harmonie du travail d’équipe.

Nous lançons un appel aux professionnels de santé et à l’ensemble des usagers pour qu’ils demandent avec nous que soit organisé un large débat public sur l’avenir de l’hôpital, et que les hôpitaux ne soient pas financièrement étranglés avant d’être progressivement privatisés, sans que les citoyens aient eu à en décider.

Socialisme et droits des femmes

La Journée internationale des femmes est reconnue officiellement en France le 8 mars 1982

Le gouvernement socialiste français (avec Pierre Mauroy et Yvette ROUDY) instaure le caractère officiel de la célébration de la journée de la femme le 8 mars et en fait une célébration pour les Droits de la femme.

A l’initiative du tout nouveau ministère des Droits des Femmes, va se dérouler en France un nombre considérable de cérémonies, toutes destinées à glorifier, revaloriser (ou simplement rappeler) l’importance du rôle des femmes dans la société française.

Cette première célébration de la Journée des Femmes se veut voyante : discours présidentiel le 8 mars 1982, exposition 60 femmes qui ont marqué l’histoire du féminisme, états généraux contre la misogynie à La Sorbonne, manifestation du MLF...
Le 7 mars 1982 à Paris, 20 000 femmes se rassemblent avec l’UFF (l’Union des Femmes Françaises) place de la République. Au milieu des bravos et des embrassades, deux alpinistes, Fanfan et Régine, escaladent la République à la conquête de leurs droits. Tout un symbole !

Dans les années 80, Yvette ROUDY, alors ministre des Droits de la femme, écrivait : j’aimerais, cela est vrai, qu’il n’y ait pas de 8 mars, de journée internationale des femmes. Cela signifierait qu’il n’y a plus de discrimination et donc plus de luttes, plus de revendications, parce que les comportements sont devenus égalitaires et que tous les citoyens peuvent exercer la plénitude de leurs droits (...) C’est encore un rêve.

D’autres manifestations auront lieu cette même année : pour la paix le 5 juin ; en soutien aux américaines pour l’ERA (Equal Rights Amendment) le 30 juin à Paris et conférence avec Ti-Grace Atkinson « Le mouvement des femmes en France et aux USA en 1982 : ressemblances, divergences, correspondances » le 19 juin ; manifestation pour l’avortement le 23 octobre.

Yvette ROUDY

 

Yvette ROUDY est élue au Parlement européen en 1979 et elle y fonde la commission des droits de la femme.

Elle devient ensuite  ministre du droit de la femme sous François MITTERRAND de 1981 à 1986. Très active, elle obtiendra plusieurs avancées importantes :

• 1982 : Loi concernant le remboursement de l'Interruption Volontaire de Grossesse
• 1983 : Loi pour l'égalité homme-femme au travail
• 1985 : Loi pour l'égalité des époux dans le régime matrimonial
• 1986 : Loi pour la féminisation des noms de métiers

En 1989, elle est nommée chevalière de la Légion d'Honneur, alors qu'elle est maire de Lisieux (Normandie).

Scandalisée par le faible nombre de femmes en politique, elle crée en 1992 L'Assemblée des femmes. 4 ans plus tard, elle estime que la situation n'a pas changé : elle publie un Manifeste pour la Parité.

Femme politique mais aussi essayiste et écrivain, Yvette ROUDY publie de nombreux ouvrages. La Femme en Marge en1975, puis, en 1995 Mais de quoi ont-ils peur ? essai traitant du machisme en milieu politique.

Nommée récemment au poste de Présidente de la Commission sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes du Conseil de l'Europe, elle a soutenu en 2007 la candidature de Ségolène Royal. L'ancienne ministre regrette qu'aujourd'hui il n'existe plus de ministère aux droits des femmes (c'est désormais un secrétariat d'Etat qui traite de cette question) .

Souvent perçue comme une "féministe excitée", Yvette ROUDY défend l'idée d'un féminisme qui serait  un combat pour le droit et non une lutte contre les hommes.

Face à la crise, le gouvernement baisse les bras

Face à la crise, le gouvernement de Sarkozy prend une très lourde responsabilité en refusant de faire les choix qui s’imposent : et d’abord remettre en cause le paquet fiscal. De plus en plus de Français voient leurs emplois détruits et leur pouvoir d’achat s’amenuiser. Au lieu de s’en préoccuper François FILLON fait cyniquement appel au civisme des Français alors que lui-même refuse de prendre en compte l’avis de partenaires sociaux ou les propositions des partis d’opposition tout en écoutant attentivement les discours de Madame PARISOT du MEDEF.

Cela fait maintenant 6 mois que les socialistes disent que la France verra pour 2009 une croissance diminuée de l’ordre de 2 %, alors que le gouvernement ne prévoyait qu’une baisse de l’ordre de 1%. Cela fait des mois aussi, que nous disons que la crise financière n’est pas derrière nous, il suffit de constater le contexte international et les mauvais chiffres des banques, cela fait des mois que nous disons que la crise sociale est devant nous. Et qu’elle va frapper la France avec une violence inouïe. Le chiffre de janvier a montré une ampleur jamais connue de la brutalité avec laquelle le chômage revient en force.

Si on s’attarde sur le chiffre de 90 000 chômeurs supplémentaires, de mémoire, le chiffre non corrigé des variations saisonnières est autour de 140 000. Ces chiffres bruts sont plus éloquents que ceux corrigés. Et, si l’on regarde ce chiffre, nous ne pouvons que constater la gravité de la situation.

Aujourd’hui avec trop de retard, le gouvernement a l’air de vouloir accepter de dire que la croissance sera négative de l’ordre de 1,5 %. Rappelons que les grands organismes internationaux avec lesquels nous sommes en phase, publient les mêmes chiffres, que ce soit la Commission européenne -1 ,8 %, le FMI, -1,9 % et l’OCDE qui s’apprête à rectifier son chiffre à la baisse, concernant la croissance de la France en 2009. Sans se tromper, on peut d’ores et déjà annoncer pour bientôt, un chiffre de l’ordre de – 2 % pour la France. Quand le gouvernement annonce de tels résultats, c’est sans compter sur les effets nuls voire négatifs de son prétendu plan de relance.

Faute de vouloir se battre, le gouvernement commence à baisser les bras. C’est un gouvernement qui constate que la croissance diminue, et que jour après jour les déficits augmentent. On nous annonce déjà 100 milliards de déficits, soit le double du chiffre prévu pour 2009 et par rapport à l’année 2007. Lors de l’élection de Nicolas SARKOZY, le déficit était déjà de l’ordre de 38 milliards. C’est d’une brutalité jamais égalée. Et là encore le gouvernement se contente d’annoncer l’augmentation de ce déficit là où il faudrait une capacité d’action et une volonté forte. On est seulement dans le déficit passif.

Nous disons aujourd’hui au-delà du fait que ces chiffres s’imposent avec évidence, que nos propositions sont d’autant plus légitimes. Notre contre plan de relance loin d’être un objet de communication à un moment donné de la vie du pays, a été travaillé sérieusement en profondeur et correspond à des propositions réalistes et efficaces pour lutter contre cette crise. Il faut qu’il mobilise au moins 50 milliards de crédits publics. Le gouvernement parle de 26 milliards, alors qu’il n’en donne en réalité que 4 d’argent frais non recyclé pour 2009, plus 2,6 milliards. Nous sommes en faveur d’un plan massif, à l’instar de ce qu’on fait aux Etats-Unis, et chez nos voisins au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Pour être efficace, un plan de relance doit reposer sur ses deux jambes, investissement et consommation (pouvoir d’achat).  Nous n’opposons pas l’un à l’autre, nous sommes constructifs dans notre démarche, à l’image des pays qui veulent lutter activement contre cette crise. Les Socialistes continueront à marteler des propositions qui leur semblent adaptées à la situation telle que nous la constatons.

Le gouvernement porte trois responsabilités évidentes :

• La première est de n’avoir pas pris la mesure de la crise assez tôt. Il fallait agir dès septembre 2008, au moment où le gouvernement contestait dans sa présentation des chiffres, l’ampleur de la crise. On ne peut pas remédier à une situation en partant d’un mauvais diagnostic.

• La deuxième est de ne pas avoir pris les mesures, ni en terme de masse ou d’équilibre, entre l’investissement et la consommation

• La dernière est de ne pas être revenu sur ses décisions, aberrantes dans le contexte d’aujourd’hui, comme celles du paquet fiscal. L’encouragement aux heures supplémentaires dans un contexte d’explosion du chômage est absolument aberrant et irrationnel. Le blocage du gouvernement et du président sur cette question est purement idéologique. C’est plutôt pour tous les économistes, un encouragement au chômage. Il faut au moins suspendre ce dispositif, dont nous continuons à demander la suppression. Au moment où ces 10 milliards pourraient servir à l’investissement et à la consommation, ils seraient plutôt bienvenus pour relancer la consommation.

 

Réforme des collectivités locales : nouveau danger pour la République

Après la justice, la presse, les droits de l’opposition au Parlement, la réforme Balladur constitue une nouvelle attaque aux contre-pouvoirs. En effet cette réforme territoriale cache des risques de manœuvres électoralistes car au lieu de répondre à une vraie nécessité, elle est utilisée dans un strict but politicien.

Pour Elisabeth Guigou, secrétaire nationale à la réforme de l’Etat, “il fallait une réforme, pas cette réforme-là”, “ce serait une formidable régression”. Elle pointe notamment la suppression de la taxe professionnelle sans proposer aux collectivités une ressource alternative. Elle récuse “la fusion annoncée des élus départementaux et régionaux, sous forme de conseillers territoriaux, ce qui va affaiblir les régions”.

Ce projet soulève les plus vives inquiétudes :

La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République sans proposer aux collectivités une ressource alternative qui leur assure des recettes dynamiques liées à l’activité économique, a été dénoncée par les élus des collectivités de gauche mais aussi de nombreux élus de droite. Nous demandons une réforme de la fiscalité locale qui rétablisse la justice fiscale et s’attaque aux inégalités territoriales, dans les villes comme dans les campagnes. Nous travaillons à une réforme qui vise à:

• garder l’équilibre entre la fiscalité locale sur les ménages et sur les entreprises,
• rendre la fiscalité locale plus progressive et plus favorable à l’activité économique,
• rendre plus juste la taxe d’habitation,
• remplacer la taxe professionnelle par un impôt territorial qui ne pénalise pas l’investissement et l’innovation et maintienne le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées,
• garantir l’autonomie fiscale des élus locaux,
• renforcer la péréquation entre collectivités.

Ce projet est dangereux  :

• il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent.
• il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité.
• Nous voulons, au contraire, renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux.

Nous voulons également terminer les intercommunalités en fixant une date butoir et que l’on puisse élire au suffrage universel les exécutifs des intercommunalités notamment par un système mixte associant l’élection au suffrage universel direct du conseil intercommunal et la représentation des maires.

Notre réforme, contrairement à celle du gouvernement, est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l’efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.

Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondie.