des propositions fortes en cette veille de 1er mai

 

Le 30 avril, trois textes de loi du Groupe Socialiste seront débattus dans le cadre d’une « niche parlementaire »  illustrant en cette veille de 1 er mai,  les propositions symboliques des combats menés par les parlementaires socialistes depuis leur élection en juin 2007.

Ces textes ont pour objectif de :

- Faire contribuer davantage les plus hauts revenus à l’indispensable effort de solidarité collective, mais aussi de mettre un terme aux abus en matière de rémunérations de certains dirigeants d’entreprise.

Alors que l’on voit chaque jour des entreprises licencier et fermer des sites de productions, certains grands dirigeants s’arrogent encore le droit à des bonus totalement indécents mais surtout injustifiés au vu de leurs résultats ! Nicolas Sarkozy a refusé de prendre les mesures permettant de contrôler ces rémunérations indécentes.

- Augmenter les salaires et la protection des salariés et des chômeurs.

- Mettre enfin un terme à ce que le Gouvernement appelle « délit de solidarité » et qui place de fait dans l’illégalité les associations et les acteurs sociaux qui permettent aux migrants de survivre.

Ce délit de solidarité est une honte pour notre République, elle met en danger des citoyens qui ne souhaitent qu’une chose : faire vivre le principe de solidarité vis-à-vis des migrants qui ont quittés leur pays par nécessité économique ou politique. Rappelons tout de même que le 16 février dernier, un responsable d’une communauté d’Emmaüs s’est retrouvé en garde à vue pour avoir hébergé une personne en situation irrégulière !

Proposition de loi “Hauts revenus et solidarité”

L’article 1 a pour objet d’abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50% des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.

Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée national indiquait en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !

L’article 2 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.

Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise.

L’article 3 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées.

Proposition de loi “pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs”

Afin de garantir une progression rapide et durable de tous les salaires, il est donc proposé de soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1^er septembre 2009. Cette mesure aura toute sa portée si elle est couplée à une augmentation du SMIC (article 1er).

Actuellement les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures supplémentaires, suppriment l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui viennent grossir les rangs des chômeurs. Pourtant en période de crise, il est indispensable de maintenir le plus longtemps possible le lien entre le salarié et l’entreprise. Il est donc proposé de supprimer les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 (article 2).

La durée d’indemnisation doit être allongée et l’indemnisation du chômage partiel doit être augmentée, en raison des difficultés de retour à l’emploi. Ces périodes doivent être mises à profit pour renforcer la formation des salariés contraints à l’inactivité.

Pour les salariés licenciés pour motif économique, il est proposé de porter provisoirement à deux ans avec un maintien d’indemnisation à 80% du salaire durant cette période. Il est également proposé d’unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé (article 3).

Il est proposé qu’à titre exceptionnel et pendant 24 mois, ces salariés inscrits à « Pôle Emploi », suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim bénéficient d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période. Ces droits supplémentaires sont pris en charge par l’Etat. Ils ne remettent pas en cause la gestion paritaire de l’Unedic et l’équilibre auquel sont susceptibles de parvenir les partenaires sociaux (article 4).

Proposition de loi visant à supprimer le ”délit de solidarité”

Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.

Cinq objectifs sont visés par la présente proposition de loi :

- Dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu (sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte).

- Remplacer le terme trop général de « circulation » par celui de « transit » (I de l’article premier).

- Ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à titre onéreux (I de l’article premier).

- Dépénaliser l’aide au séjour qui serait le fait de personne physique ou morale agissant dans le but de préserver soit l’intégrité physique de l’étranger soit sa dignité (sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux).

- Soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services visés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services (II de l’article 2).

 

La fraternité, une notion à approfondir

Au PS, la fraternité contre "la société peau de vache"

LE MONDE | 30.04.09

En faisant scander "fra-ter-ni-té" par ses partisans réunis en septembre 2008 au Zénith de Paris, Ségolène Royal avait suscité bien des railleries. Depuis, il faut croire que le mot a pris quelque consistance. Le Moment fraternité (Gallimard), le dernier livre de Régis Debray, connaît un joli succès en libraire et, mercredi 29 avril sur France Inter, Martine Aubry s'est réjouie que, depuis sa prise de fonctions, "il y (ait) plus de fraternité entre socialistes lors des réunions des instances nationales"

Ce glissement sémantique n'a pas échappé à Ségolène Royal qui organisait le même jour "une soirée exceptionnelle de réflexion" à la mairie du 4^e arrondissement de Paris, en compagnie d'un aréopage d'intellectuels invités à disserter sur "le passage du "on" au '"nous"".

Devant l'auditoire - environ 350 personnes mobilisées par Désirs d'avenir, l'association de Ségolène Royal -, Régis Debray s'est fait l'apôtre de la fraternité, antidote à "une société de peaux de vache" où chacun se contente "de défendre son bifteck". Il s'en est pris à ceux qui n'y voient "qu'un moralisme pour dame patronnesse, une simple digression compassionnelle". Sagement assise à l'extrémité de la table des intervenants, Ségolène Royal semblait boire du petit lait. Christine Taubira, députée (PRG) de Guyane, lui a rendu hommage pour avoir "installé la fraternité dans le débat politique sans que cela soit ringard", et l'écrivain Jean-Claude Guillebaud a avoué son "admiration" pour "une femme qui affronte en permanence la société des railleurs". "Cette soirée est un peu une revanche", admettait Ségolène Royal en marge de la manifestation. Selon elle, "la fraternité, notion chère aux libres-penseurs comme à l'Evangile, est une façon de faire valoir l'intérêt général et le respect ; je voulais aussi signifier cela lorsque j'ai demandé pardon après les déclarations de Nicolas Sarkozy".

Légère fausse note dans ce concert de fraternités, M^me Royal a indiqué qu'elle ne défilerait pas le 1^er mai à Paris où les dirigeants socialistes ont prévu de se retrouver à l'unisson. La présidente de la région Poitou-Charentes préfère répondre à l'invitation des salariés d'Heuliez et manifester à Niort. Martine Aubry ne s'en est pas formalisée. "Tous les socialistes seront dans la rue. Pour moi, c'est ça, l'unité du Parti socialiste", a-t-elle fait savoir sur Europe 1. Au PS, la sororité n'est pas non plus un vain mot.

Jean-Michel Normand

 

Le PS demande le retrait de la loi Bachelot

LE PS DEMANDE LE RETRAIT DE LA LOI BACHELOT SUR LA REFORME DE L'HOPITAL
PARIS - AFP 28/04/09

Le PS a demandé mardi le "retrait" du projet de loi Bachelot, réformant la santé et l'hôpital, "pour en permettre une réécriture, assortie d'une négociation avec tous les acteurs de santé".

"Le Parti socialiste demande le retrait du projet de loi Bachelot pour en permettre une large réécriture, assortie d'une négociation avec tous les acteurs de santé", affirme dans un communiqué le secrétariat national du PS. Cette loi, selon lui, "n'apporte aucune réponse de fond et met à mal l'hôpital public".

"Les socialistes réaffirment leur opposition résolue à la mise en oeuvre d'une logique purement comptable aboutissant à la suppression massive de postes à l'hôpital public", qui "ne peut en aucun cas être géré comme une entreprise".

"Il est urgent de revenir sur le principe de la tarification à l'acte qui nie, avec la convergence tarifaire qu'elle implique, la différence entre hôpital public et cliniques privées", estime le communiqué.

Le PS s'élève contre "les choix" du gouvernement: "déremboursements et franchises médicales à la hausse, dépassements d'honoraires non maîtrisés, refus d'agir face aux déserts médicaux grandissants, absence de toute politique de prévention, soumission de toute la politique de santé, à travers les agences régionales de santé, à des critères financiers".

Le PS plaide pour "une communauté soignante et des médecins respectés", des directeurs "capables de mener leur mission dans le sens de l'intérêt général", et "des élus au rôle renforcé, au lieu d'être évincés".

Catherine Trautmann, la femme qui a tué Hadopi ?

Publié le 22/04/2009 à 12:49 Le Point.fr
TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL - ENTRETIEN

Le Parlement européen a voté un amendement qui pourrait rendre la loi Hadopi incompatible avec la législation européenne. Lepoint.fr a interrogé Catherine Trautmann, ancienne ministre de la Culture et eurodéputée socialiste, auteur de l'amendement, corapporteur du "paquet télécom" (ensemble de directives destinées à régir les télécommunications dans l'Union européenne).
Par Guerric Poncet

Lepoint.fr : Quelle est votre réaction après le vote de l'amendement 46 ?
Catherine Trautmann : Le vote massif d'hier soir en commission est une reconnaissance du travail accompli. Nous étions en mauvaise position, face au Conseil (les représentants des gouvernements nationaux, NDLR), particulièrement s'agissant de l'amendement 46, sur lequel le Conseil, refusait d'abord toute négociation. Mais tous les groupes m'ont soutenue, pour m'apporter un mandat. Notre message est clair : le Parlement européen a tout fait pour obtenir un accord, et se trouve dans une position de cohérence complète. La balle est désormais dans le camp du Conseil. Le paquet télécom est finalisé, nous avons trouvé un accord sur tous les autres points. Il y a un ras-le-bol des collègues, qui savent très bien que sans ce débat autour d'un problème franco-français, le paquet télécom serait déjà adopté.

Lepoint.fr : Comment l'amendement 46 menace-t-il la loiHadopi ?
C. T. : Internet n'est pas une liberté fondamentale, mais il est un support indispensable à l'exercice des libertés d'expression et d'information. L'amendement prévoit qu'une coupure d'Internet ne pourra être appliquée qu'avec une décision préalable des autorités judiciaires. Or, la loi Hadopi prévoit une haute autorité administrative. Le texte de l'amendement gêne plusieurs États membres, notamment en raison de la nécessité d'une décision judiciaire "préalable". D'autre part, le fait qu' "aucune restriction" à l'accès à Internet ne doive devenir une règle, alors que la suspension est reléguée au rang d'exception (en cas de menace à la sécurité nationale, par exemple, NDLR), dérange (le Conseil, NDLR), car les mauvais payeurs ne pourraient alors pas être sanctionnés par leur fournisseur d'accès à Internet. Il faut clarifier cela, mais nous avancerons sans reculer.

Lepoint.fr : Quelle a été la position du gouvernement français ?
C. T. : Avec des consignes qui venaient de tout en haut, les représentants français ont pensé qu'ils pouvaient nous mettre sous pression, en vue des élections européennes (le 7 juin prochain, NDLR). C'est tout le contraire ! Nous recevons des emails de soutien étonnants. Il y a aussi eu des lobbyings très intenses, dans les deux sens. J'ai été en permanence entre le marteau et l'enclume, ce n'est pas une position facile ! Nous avons un objectif au Parlement européen : le résultat pour les citoyens. Si le paquet télécom est pris en otage en raison du débat autour d'Hadopi, nous dirons que c'est le Conseil qui a tout fait échouer,et notamment les consignes qui viennent de la France, de tout en haut.

Lepoint.fr : Certains pensent que le débat sur le paquet télécom a été empoisonné par la loi Hadopi, qu'en pensez-vous ?
C. T. : Oui, depuis le début, le débat à propos d'Hadopi a empoisonné le paquet télécom. Il n'y avait pas de raison de poser cette question ici.
Mais avant même que le projet de loi Hadopi ne soit finalisé en France, des amendements avaient été déposés au Parlement européen pour essayer de faire valider a priori le principe de riposte graduée (donc, pour soutenir Hadopi, NDLR), et c'est cela qui a déclenché les débats autour de cette question. J'ai bien vu comment les choses se sont passées, et cela a été compris immédiatement comme une façon de forcer le passage de la part du gouvernement français, alors même que la Cnil avait émis des réserves et que le Conseil d'État n'avait pas encore rendu son avis. Une partie de notre travail est occulté par cette question, alors que le paquet télécom apporte des avancées majeures dans tout le secteur des télécommunications. Mais ce débat a au moins le mérite d'avoir obligé tout le monde à constater qu'il faut avancer sur la question de la protection des droits numériques des citoyens européens.

Lepoint.fr : Comment voyez-vous l'avenir du droit d'auteur surInternet ?
C. T. : Il faut trouver les voies et moyens pour permettre un usage correct qui ne lèse pas les artistes, car la propriété intellectuelle est un droit absolument essentiel. Nous sommes aujourd'hui engagés, avec Hadopi, dans un mécanisme qui ne sera pas efficace et qui ne permettra pas de résoudre tous les aspects des problèmes. Il ne compensera pas la perte de chiffre d'affaires de l'industrie culturelle. J'ai l'expérience de ce genre de débat. Lorsque j'étais au gouvernement (ministre de la Culture du gouvernement Jospin, de 1997 à 2000, NDLR), j'ai eu des problèmes avec la loi audiovisuelle. Il n'y a pas de honte à retirer un texte.

 

Amendement anti-Hadopi adopté par le Parlement européen

Paquet télécoms :

Catherine TRAUTMANN en position de force pour la dernière ligne droite

Ce soir a eu lieu en commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement Européen le vote indicatif sur le paquet télécom, préparant son passage en deuxième lecture début mai.

Catherine TRAUTMANN se réjouit du soutien constant de ses collègues qui encore une fois l'ont massivement suivie sur les trois éléments mis au vote. C'est l'expression d'une confiance et d'une reconnaissance pour le travail accompli, en contact étroit avec l'ensemble des groupes politiques.

Le texte de compromis résultant d'un accord avec le Conseil sur la quasi-totalité du rapport (gestion du spectre, compétence des régulateurs nationaux, mécanisme de co-régulation, incitation au déploiement de réseaux de nouvelle génération) a été soutenu par une majorité écrasante de députés (44 pour, 2 contre, 1 abstention).

Catherine TRAUTMANN se félicite que l'amendement 138 (maintenant 46) qu'elle avait redéposé dans ses recommandations de deuxième lecture en tant qu'article ait à nouveau été largement plébiscité par ses collègues de la Commission ITRE avec 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.

Catherine TRAUTMANN, forte de ce mandat qui est en même temps un signal très fort sur la volonté du Parlement de pouvoirlégiférer sur les droits et libertés des internautes, souhaite continuer à échanger avec la Présidence mais met dès à présent le Conseil face à ses responsabilités et jugerait inacceptable que les avancées proposées par le Paquet télécom soient mises en péril du fait de la mauvaise volonté de ce dernier sur ce seul amendement.

Enseignants-chercheurs : le gouvernement joue la crise

 

PARIS (AFP) — Le PS a jugé mercredi qu'avec le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs, validé en Conseil des ministres, le "gouvernement joue la crise".

Bertrand Monthubert, secrétaire national du PS à la recherche et à l'enseignement supérieur, estime dans un communiqué que "le gouvernement aurait tort de croire qu'il pourrait mettre un terme au conflit +en sifflant la fin de la récréation, comme le tente très maladroitement la ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur", Valérie Pécresse.

"Celle-ci semble surtout pressée de lancer sa campagne régionale", estime le PS.

Pour les socialistes, "le mépris vis-à-vis du monde de la recherche et de l'université mobilisé depuis dix semaines est manifeste".

Le PS réclame "une autre politique de l'enseignement supérieur et de la recherche, respectueuse des principes d'indépendance et de dynamisme essentiels pour l'avenir de notre société".

Les socialistes préconisent notamment "le développement de l'emploi scientifique, l'autonomie nécessaire aux universitaires et chercheurs, le remplacement de la loi LRU de 2007 et de la loi sur la recherche de 2005".

Ils jugent également que "l'autosatisfaction affichée mercredi par le Premier ministre est totalement décalée au regard de la réalité du mouvement social engagé et surtout des enjeux de la recherche et de l'enseignement supérieur".

Nos craintes, suite à l’adoption en première lecture de la loi Bachelot à l’Assemblée nationale ( article du 23 mars ) se confirment et nos préoccupations ne trouvent-elles pas un écho dans cet appel lancé par 25 grands professeurs des hôpitaux publics ?

 

Contre la mort de l'hôpital public : l'appel des 25

Le Nouvel Observateur publie cette semaine un texte signé par 25 grands professeurs des hôpitaux publics dénonçant le projet de réforme de Roselyne Bachelot, dont "le maître-mot", selon eux, "n’est plus la santé mais la rentabilité".

En 1958, la grande réforme menée par le Professeur Robert Debré allait permettre à la médecine française de devenir en 30 ans "la meilleure du monde".
Cinquante ans plus tard, le Parlement va-t-il voter la loi "Bachelot" qui porte en elle la disparition de cette médecine hospitalière au profit d’une médecine mercantile ? Le maître-mot n’est plus la santé mais la rentabilité. La préoccupation centrale n’est plus le malade mais le compte d’exploitation de l’hôpital. Et les premières victimes en seront les patients et les soignants.
Cette loi cale l’hôpital sur l’entreprise.

Elle donne tous les pouvoirs au Directeur de l’Hôpital, nommé et révoqué par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, lui-même nommé et révoqué par le Conseil des Ministres. Ce directeur pourra n’avoir aucune compétence médicale ou en santé. C’est pourtant lui qui arrêtera le projet médical de l’hôpital. Lui aussi qui nommera et révoquera les médecins responsable des structures de soins (pôles, départements, services…). Sur quels critères ?
La tarification des actes est semblable dans les secteurs privé et public – comme si les pathologies et la continuité des soins y étaient comparables !

La pensée marchande dont se prévaut cette loi réduit le qualitatif au quantitatif, le malade au tarif de sa maladie.
Dans le même temps on organise des suppressions massives et injustifiées d’emplois d’infirmières et d’aides-soignants.

Bien sûr, l’hôpital public doit être réformé. Mais certainement pas de cette manière.
Il faut :

- repenser l’organisation hospitalière pour répartir de manière harmonieuse sur le territoire, sans redondance, les structures de soins et les spécialités en prenant en compte aussi leur niveau de technicité et l’accueil des urgences ;

- organiser la continuité des prises en charge au fur et à mesure de l’évolution du type de soins que demandent les malades.
- réfléchir aux nouveaux métiers de la médecine

- prendre en compte la nécessaire pluridisciplinarité

- reconnaître et valoriser les actes des infirmières et des personnels paramédicaux (psychologues, diététiciennes, orthophonistes, etc.)

- promouvoir la prévention, le dépistage, l’éducation thérapeutique.

Il faut impliquer toutes les unités de soins hospitalières dans des activités de recherche structurées et adosser les orientations cliniques à un projet médical qui ne soit pas fondé sur la rentabilité mais d’abord sur les besoins de la population, l’évolution prévisible des grandes questions de santé publique, l’avancée des connaissances et des progrès technologiques.

Il faut un financement, propre à l’hôpital, qui tienne compte de l’innovation, de la lourdeur des pathologies, de la précarité, des handicaps de la vie.

A cet effort-là, source de progrès et de solidarité, tous les médecins et personnels hospitaliers sont prêts à souscrire. Mais pas à cette loi destructrice et injuste.
Soyons clairs. Si cette loi n’est pas amendée, elle s’appliquera sans nous, médecins et chirurgiens de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Demain, côte à côte, et pour la première fois, infirmières, agents hospitaliers et administratifs, médecins seront dans la rue. Preuve que les mentalités ont changé, que l’union est faite pour que soit supprimé le volet hospitalier de la loi "Bachelot" et pour que s’ouvre enfin un débat à la hauteur de l’enjeu : il est encore temps et il est urgent d’organiser les Etats Généraux de l’hôpital public.

Les 25 signataires

Pr. Basdevant, endocrinologue, Pitié Salpetrière
Pr. Bourgeois, rhumatologue, Pitié Salpetrière
Pr. Bousser, neurologue, Lariboisière
Pr. Brochard, anesthésiste réanimateur, Henri Mondor
Pr. Dubourg, cardiologue, Ambroise Paré
Pr. Fischer, pédiatre, Necker Enfants Malades
Pr. Franco, chirurgien digestif, Antoine Béclère
Pr. Frydman, gynécologue obstétricien, Antoine Béclère
Pr. Gaudric ophtalmologue, Lariboisière
Pr. Gluckman, hématologue, Saint Louis
Pr. Godeau, médecin interniste, Henri Mondor
Pr. Grimaldi, diabétologue, Pitié Salpetrière
Pr. Guillevin, médecin interniste, Cochin
Pr. Kieffer, chirurgien vasculaire, Pitié Salpetrière
Pr. Kuttenn, gynécologue médicale, Pitié Salpetrière
Pr. Lyon-Caen, neurologue, Pitié Salpetrière
Pr. Mariette, rhumatologue, Bicêtre
Pr. Menasche, chirurgien cardiaque, Georges Pompidou
Pr. Musset, radiologue, Antoine Béclère
Pr. Niaudet, pédiatre, Necker Enfants Malades
Pr. Sahel, ophtalmologue, Hôpital des Quinze-Vingts
Pr. Sedel, chirurgien orthopédiste, Lariboisière
Pr. Valla, hépatologue, Beaujon
Pr. Varet, hématologue, Necker
Pr. Vernant, hématologue, Pitié Salpetrière

Vous aussi, soutenez cet appel sur le site du Nouvel Observateur.

 

Hadopi : une loi qui fait violence à la société

Communiqué de presse
13/03/09

Christian PAUL

député de la Nièvre

Hadopi : une loi qui fait violence à la société

La discussion à l'Assemblée nationale sur la loi Hadopi, abusivement intitulée :

« internet et création » s'est enlisée hier soir dans un climat détestable, et a du être interrompue avant la fin de la séance.

Cette loi fait violence à la société, dès lors qu'elle se révèle incapable de concilier la liberté des artistes et la liberté des citoyens. Le risque d'un internet verrouillé s'est confirmé dans l'hémicycle. Non seulement le risque de surveillance généralisée que la CNIL avait dénoncé est confirmé, mais la tentation de donner un label gouvernemental à tous les sites musicaux commerciaux ou non commerciaux est apparue comme un monstre numérique, au détour d'un amendement.

La perte de sang froid de la ministre de la culture et la conviction désormais bien installée que cette loi ne règle rien pour les artistes a conduit le Parlement dans une impasse.

J'en appelle à la raison pour laisser de côté les faux consensus.

L'issue ne sera pas la victoire des uns contre les autres mais la recherche sincère des nouveaux droits d'auteur à l'âge numérique.

Depuis hier soir, plus personne ne peut en douter : l'Hadopi ne détient pas la réponse.

 

Une Droite pas Net

La nouvelle loi internet

d'après un document du Groupe Socialiste, Radical et Républicain à l'Assemblée nationale

Le contexte :

En 16 ans d'existence, Internet a révolutionné nos comportements. Alors que la Gauche incite, la Droite interdit !

1993 : Naissance et développement d'internet

1999 : Le gouvernement Jospin impose à France Telecom de proposer l'offre gratuite d'accès à Internet. Le "réseau des réseaux"s'implante de manière foudroyante en France.

2001 : Le moteur de recherche Google révolutionne la recherche des données sur Internet.

2006 : Polémique sur les droits d'auteur et le téléchargement qui permet de copier gratuitement des oeuvres culturelles sur Internet. Sous la pression de l'industrie culturelle, le gouvernement fait voter la loi DADVSI qui impose des verrous numériques et des sanctions pénales aux Internautes. Jugeant la massification des échanges numériques non commerciaux, irréversible, les d éputés socialistes refusent la logique du verrouillage de la loi et proposent une nouvelle rémunération pour les auteurs : " la licence globale".

2009 : la loi DADVSI s'avère totalement inefficace. Le gouvernement présente un nouveau projet d eloi devant l'Assemblée nationale : HADOPI. Il s'inspire d ela même logique de sanctions.

Une révolution culturelle :

Pourquoi Internet a favorisé la démocratie culturelle ? En quoi il est un facteur de progrès ?

1. Internet est devenu un suport irremeplaçable pour les échanges intellectuels, culturels et économiques.

2. Il permet aux citoyens du monde entier d'accéder librement aux principales sources de l'information et de la connaissance.

3. Il est à ce titre un instrument d eprogrès universel pour la diffision d e sidées, des oeuvres et des créations.

4. La liberté d'accéder à Internet doit être garantie pour chacun. Seule l'autorité judiciare peut décider lla limitation ou la privation d e cette liberté.

5. L'utilisation d'Internet est soumise aux règles générales du droit ainsi qu'à celles qui relèvent de ses particularités. L'harmonisation à l'échelle mondiale serait un rempart contre la censure qu'imposent les Etats autoritaires.

6. Mais cette régulation doit en permanence veiller à respecter le principe essentiel qu'est le libre accès d etous à l'Internet.

7. Les espaces de gratuité que permet Internet doivent être préservés par la promotion du droit à la copie, au partage et à l'échange à des fins non lucratives.

 

Nous sommes tous des internautes :

30 millions d'internautes en France en juillet 2007. 3 milliards estimés dans le monde en 2016. Comment Internet doit concilier "liberté nouvelle" et "règles" ?

1. Internet est devenu indispensable à la vie quotidienne au même titre que la distribution du courrier, de l'eau ou la possibilité de se déplacer ou de se loger.

2. La couverture de l'ensemble du territoire en équipement haut débit est le pemier devoir de l'Etat pour garantir son accès à tous les citoyens.

3. La protection d e séchanges sur le réseau Internet doit être garanti au même titre que le secret de la correspondance pour le courrier.

4. Le filtrage et la surveillance des réseaus doivent être strictement bornés à la recherche et à la lutte contre la déléinquance et la criminalité.

5. La mise en ligne des données publiques doit être accessible gratuitement.

6. Les internautes doivent avoir une liberté complète d echoix de leurs logiciels par l'introduction d'obligations d'interopérabilité (compatibilité entre les systèmes qui permet l'utilisation du système de son choix)

7. Aucun éditeur de logiciels, fournisseur d'accès ou ayant droit ne doit être en mesure d'imposer l'utilisation d'un site de vente en ligne ou d'une marque de baladeur numérique.

 

à suivre...

 

Pour la suppression du délit de solidarité

Pour la suppresssion du "délit de solidarité"

Suite aux intimidations et gardes à vue subies par des personnes pour avoir agi par des gestes d’humanité envers des étrangers en situation irrégulière pour qu’ils retrouvent leur dignité, en tant que socialiste, je veux réaffirmer ma solidarité et ma volonté de continuer à soutenir des étrangers en situation irrégulière pour préserver leurs droits, leur dignité ou leur intégrité physique.

Ces intimidations résultent de la rédaction de l’article L. 622-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui ne permet pas de distinguer entre, d’un côté, les personnes qui font vivre la fraternité présente dans notre devise républicaine et, de l’autre, les réseaux de passeurs qui exploitent la misère. Des professionnels qui ne font qu’exercer leur métier ou des bénévoles qui n’accomplissent qu’un geste humanitaire sont donc victimes de la confusion organisée par la loi. En fait, ces personnes  ne font que pallier les carences de l’Etat. Les  socialistes ont déposé une proposition de loi qui consiste justement à mettre un terme à cette possibilité d’application de la loi détournée de la lutte contre les passeurs.

 

La mobilisation doit être poursuivie pour que soit enfin supprimé le « délit de solidarité ». Vous pouvez continuer ce combat en signant et en faisant signer la pétition  pour la suppression du « délit de solidarité »

dont voici les premières associations et organisations signataires :

ACASEA / Action Consommation / ADDE (Avocats pour la Défense Des Droits des Etrangers) / ADN (Association pour la démocratie à Nice) / Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme / ANPASE/ Association Toits du monde - Orléans / ATTAC/ ATD Quart Monde / Cimade / CLARA / Collectif SDF Alsace / Collectif Les Morts de la Rue / Comede / Emmaüs France/ Famille d’accueil du Gard / FASTI/ Fédération Sud Education / FNARS/ Forum Réfugiés / France Terre d’asile / FSU / Gisti / Groupe Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale / Groupe Socialiste, radical et citoyen à l’Assemblée nationale / Homosexualités et Socialisme / ICEM - pédagogie Freinet / Information Solidarité Réfugiés/ La Pastorale des Migrants / L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie / Les Alternatifs / Les Verts / Le CRAN / Ligue des Droits de l’Homme / Médecins du Monde / Migration santé Alsace / MPEF / MRAP / Osiris/ Parti Communiste Français / Parti de Gauche / Parti Socialiste / Réseau Chrétien immigrés / RESF/ Revue Mouvements / SALAM Nord-Pas-de-Calais / SOS Racisme / Syndicat des avocats de France / Syndicat de la Magistrature / Sud Education / Terre d’asile / Terre d’errance / Union syndicale Solidaires